La décision de transférer le siège social de la société, doit être prise conformément aux dispositions de la loi pour toute révision statutaire. Ainsi, le transfert du siège social est une procédure judiciaire qui sollicite l’accomplissement de certaines formalités telles que la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, la mise à jour des statuts de l’entreprise, la publication des annonces légales et la demande d’inscription modificative au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.
Décision du transfert de siège social et mise à jour des statuts
La décision du transfert doit être approuvée par les associés assemblés, représentant plus de la moitié des parts sociales. Comme, le siège social fait partie des dispositions impératives du règlement de la SARL, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts de l’entreprise compte tenu de la décision de transfert du siège.
Pour avoir une idée sur le changement d'adresse,
Le Blog Du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette dernière. Si le siège social est transféré hors du tribunal de commerce où il est enregistré, une liste des sièges sociaux antérieurement rattachés à la société doit être établie. L’adresse que la SARL s’apprête à quitter également doit y figurer. Une telle circonstance suppose de poursuivre une procédure précise.
Publication d’une annonce légale
Lors de la création d'une entreprise, les mentions légales doivent être divulguées. De la création à l’interruption d’activité, en passant par diverses modifications, c’est un processus obligatoire qui interfère dans la vie de la société. À l’égard du transfert de siège social, vous devez rédiger un acte de modification. Ce dossier comprend des mentions obligatoires et supplémentaires selon la cause de modification comme la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou la forme juridique. Par conséquent, l’annonce légale sera diffusée dans un journal officiel ou JO du département où se trouve la société. Vous disposez de 30 jours pour publier l’annonce, à partir de la publication.
Information auprès du RCS et remplissage de formulaire
Pour terminer la modification des statuts de l’entreprise, vous êtes dans l’obligation d’informer le RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Pour ce faire, vous remplissez un document contenant de nombreuses informations et les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises ou encore au Greffe du tribunal de commerce rattaché à votre entreprise. Ensuite, le transfert du siège social sollicite une inscription modificative au RCS. De cette manière, il s’agit d’effectuer une annonce au greffe du tribunal de commerce. Le formulaire de modification doit être rempli pour indiquer que le siège social de la SARL a été transféré. Il doit être signé et approuvé par le gérant de la société ou bien par un représentant légal du gérant.